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Conditions générales

Conditions générales de vente et d’utilisation de RentZenn · Version du 5 novembre 2026

1. Qui sommes-nous ?

RentZenn est édité par RENTZENN SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, numéro d’entreprise 0819.124.022, TVA BE0819.124.022.
Contact : contact@rentzenn.com.

2. Définitions

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Service et toute souscription à un Pack, à une Option ou à un service. En créant un compte, en souscrivant un Pack ou en utilisant le Service, le Client accepte ces conditions sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit de RENTZENN SRL.

La version en vigueur est toujours disponible sur rentzenn.com/legal/conditions-generales.html et le lien figure sur chaque facture.

4. Le service RentZenn

RentZenn est un logiciel de gestion locative en ligne : suivi des loyers, baux, quittances, rappels, indexation, dépenses, documents, immeubles et charges, location courte durée, colocation, coworking, gestion pour compte de propriétaires et rapports. Les fonctions disponibles dépendent du Pack et des Options choisis, tels que décrits sur le site et dans l’application au moment de la souscription.

RentZenn est un outil : il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable. Les calculs proposés (indexation, charges, rentabilité, montants à reverser…) reposent sur les informations saisies par le Client et sur les règles publiques connues ; le Client reste seul responsable de leur vérification et de leur utilisation.

5. Compte et accès partagés

6. Packs et logements comptés

Chaque Pack comprend un nombre de Logements. Compte comme un Logement chaque bien enregistré : appartement, studio, chambre de colocation, maison, villa, commerce, bureau, parking, poste de coworking, bureau privatif ou salle de réunion. Les immeubles, les colocations et les workspaces qui regroupent ces biens ne sont pas comptés.

Lorsque le nombre de Logements atteint la limite du Pack, le Client passe au Pack supérieur pour en ajouter d’autres, ou, si son Pack le prévoit, chaque Logement supplémentaire est facturé au prix indiqué sur le site.

Le Pack Découverte est gratuit, sans limite de durée, pour un seul Logement et les fonctions indiquées sur le site.

7. Essai gratuit

8. Prix et TVA

9. Facturation

Paiement mensuel

Paiement annuel

Factures

Les factures sont émises électroniquement, envoyées par email à l’adresse de facturation du Client et disponibles dans l’application (Réglages › Facturation). Les données de facturation figurant sur chaque facture sont celles du profil de facturation au jour de son émission.

10. Paiement

11. Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement, une nouvelle tentative est faite 3 jours puis 7 jours plus tard, et le Client est prévenu par email à chaque fois. Si une facture reste impayée après son échéance :

Aucune donnée n’est supprimée pendant ces étapes ; le paiement des sommes dues rétablit immédiatement l’accès complet. Les sommes restent dues même si le compte est ensuite supprimé.

Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance peut produire de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais plus élevés dûment justifiés. Pour les Clients consommateurs, les règles du Code de droit économique relatives au recouvrement des dettes du consommateur s’appliquent.

12. Options et services

13. Notes de crédit et remboursements

14. Changement de pack et résiliation

15. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un Pack payant pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@rentzenn.com (le modèle ci-dessous peut être utilisé). Il est alors remboursé dans les 14 jours, déduction faite d’un montant proportionnel au service déjà fourni s’il a demandé que le Pack commence pendant le délai de rétractation, ce qui est le cas lorsqu’il choisit un Pack payant et l’utilise immédiatement.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.

16. Parrainage et partenaires

17. Vos données

18. Utilisation correcte du service

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et à ces conditions. Il est notamment interdit :

En cas de manquement, RENTZENN SRL peut suspendre l’accès concerné, après avertissement sauf urgence, et, en cas de manquement grave ou répété, résilier l’abonnement.

19. Disponibilité et maintenance

RENTZENN SRL met tout en œuvre pour que le Service soit accessible en permanence et que les données soient sauvegardées régulièrement. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures de bureau, ou en cas d’incident chez un prestataire (hébergement, réseau, plateformes de réservation, banque). Les fonctions qui dépendent de services tiers (synchronisation Airbnb / Booking, vérification VIES, envoi d’emails ou de messages WhatsApp, lecture des extraits bancaires…) fonctionnent dans les limites de ces services.

RENTZENN SRL fait évoluer le Service : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées. Une fonction essentielle du Pack d’un Client ne lui est pas retirée pendant une période déjà payée.

20. Responsabilité

21. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, textes, logos, visuels et bases de données sont la propriété de RENTZENN SRL ou de ses concédants. L’abonnement donne au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Le Client conserve tous ses droits sur ses propres données et documents.

22. Modification des conditions

RENTZENN SRL peut modifier ces conditions. Toute modification importante est annoncée par email ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l’accepte pas peut mettre fin à son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, la nouvelle version s’applique. Les conditions applicables à une facture sont celles en vigueur à sa date d’émission.

23. Réclamations et litiges

Toute réclamation, notamment sur une facture, est adressée à contact@rentzenn.com, de préférence dans les 30 jours de l’émission de la facture concernée. Nous répondons dans les meilleurs délais et cherchons d’abord une solution amiable.

Le Client consommateur peut aussi s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

24. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont soumises au droit belge. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le Client consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou ceux du siège de RENTZENN SRL, et bénéficie en tout état de cause des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence qui lui sont impérativement applicables.

Si une clause de ces conditions était jugée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.