Conditions générales
1. Qui sommes-nous ?
RentZenn est édité par RENTZENN SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, numéro d’entreprise 0819.124.022, TVA BE0819.124.022.
Contact : contact@rentzenn.com.
2. Définitions
- Service : l’application RentZenn (iPhone, Android et version web sur app.rentzenn.com) et les services qui y sont proposés.
- Client : la personne, physique ou morale, qui crée un compte et souscrit au Service. Le Client est un consommateur s’il agit à des fins privées, ou un professionnel s’il agit dans le cadre de son activité (société, indépendant, agence, gestionnaire…).
- Utilisateur : le Client et toute personne à qui il donne un accès partagé à son compte.
- Pack : la formule d’abonnement choisie (par exemple Découverte, Starter, Confort, Pro, Expert), qui fixe le prix mensuel, le nombre de logements inclus, les fonctions et le nombre d’accès partagés.
- Logement : chaque bien géré dans le compte (voir l’article 6).
- Option : une fonction payante qui s’ajoute au Pack, facturée chaque mois.
3. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation du Service et toute souscription à un Pack, à une Option ou à un service. En créant un compte, en souscrivant un Pack ou en utilisant le Service, le Client accepte ces conditions sans réserve. Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf accord écrit de RENTZENN SRL.
La version en vigueur est toujours disponible sur rentzenn.com/legal/conditions-generales.html et le lien figure sur chaque facture.
4. Le service RentZenn
RentZenn est un logiciel de gestion locative en ligne : suivi des loyers, baux, quittances, rappels, indexation, dépenses, documents, immeubles et charges, location courte durée, colocation, coworking, gestion pour compte de propriétaires et rapports. Les fonctions disponibles dépendent du Pack et des Options choisis, tels que décrits sur le site et dans l’application au moment de la souscription.
RentZenn est un outil : il ne fournit ni conseil juridique, ni conseil fiscal, ni conseil comptable. Les calculs proposés (indexation, charges, rentabilité, montants à reverser…) reposent sur les informations saisies par le Client et sur les règles publiques connues ; le Client reste seul responsable de leur vérification et de leur utilisation.
5. Compte et accès partagés
- Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour, en particulier ses données de facturation.
- Il garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de toute action faite depuis son compte.
- Il peut donner des accès partagés (associé, gestionnaire, comptable…) dans la limite de son Pack. Il est responsable de l’usage qu’en font les personnes qu’il invite et peut retirer ces accès à tout moment.
- Le Client qui gère des biens pour le compte de tiers s’assure qu’il dispose des autorisations nécessaires (mandat de gestion) et qu’il respecte la réglementation applicable à son activité.
6. Packs et logements comptés
Chaque Pack comprend un nombre de Logements. Compte comme un Logement chaque bien enregistré : appartement, studio, chambre de colocation, maison, villa, commerce, bureau, parking, poste de coworking, bureau privatif ou salle de réunion. Les immeubles, les colocations et les workspaces qui regroupent ces biens ne sont pas comptés.
Lorsque le nombre de Logements atteint la limite du Pack, le Client passe au Pack supérieur pour en ajouter d’autres, ou, si son Pack le prévoit, chaque Logement supplémentaire est facturé au prix indiqué sur le site.
Le Pack Découverte est gratuit, sans limite de durée, pour un seul Logement et les fonctions indiquées sur le site.
7. Essai gratuit
- Le Client peut demander, depuis l’écran Abonnement, à essayer gratuitement un Pack supérieur. Un seul essai est accordé par compte. Sa durée est celle indiquée sur le site au moment de la demande (actuellement 15 jours), éventuellement prolongée par un code de parrainage.
- Pour un nouveau Client, rien n’est facturé pendant l’essai. Un rappel est envoyé par email avant la fin de l’essai.
- À la fin de l’essai, le Client revient automatiquement à son Pack, sauf s’il en choisit un autre. Les Logements ajoutés pendant l’essai restent dans le compte, mais le Client ne peut plus en ajouter au-delà de la limite de son Pack.
8. Prix et TVA
- Les prix sont ceux affichés sur le site et dans l’application au moment de la souscription. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TVA belge de 21 % incluse).
- Pour un Client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne et titulaire d’un numéro de TVA validé (système VIES), la facture est établie hors TVA, en autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) : le montant facturé est le prix TTC diminué de la TVA belge.
- RENTZENN SRL peut modifier ses prix. Toute hausse est annoncée au Client par email au moins 30 jours avant de s’appliquer ; le Client qui la refuse peut changer de Pack ou mettre fin à son abonnement avant cette date (article 14). Une baisse s’applique dès la facture suivante.
9. Facturation
Paiement mensuel
- L’abonnement est facturé par avance, par mois civil : une facture est établie le 1er de chaque mois pour le mois entier. Elle comprend le Pack, les Logements supplémentaires et les Options du mois, ainsi que les états des lieux ponctuels finalisés le mois précédent.
- Un abonnement qui commence en cours de mois (choix d’un Pack, fin d’un essai) est facturé immédiatement au prorata des jours restants, jour de début compris. Un montant inférieur à 2 € est reporté sur la facture du mois suivant.
- Le passage à un Pack supérieur, l’ajout de Logements au-delà de ceux déjà facturés ou la souscription d’une Option en cours de mois donnent lieu à une facture complémentaire immédiate, au prorata des jours restants.
Paiement annuel
- Le Client peut choisir de payer à l’année. La facture couvre 12 mois à partir du mois en cours, au prix mensuel multiplié par le nombre de mois indiqué sur le site (actuellement 11 mois facturés, soit 1 mois offert). Elle est établie et payée immédiatement.
- Pendant l’année payée, toute augmentation (Pack supérieur, Logements ou Options en plus) est facturée chaque mois, pour la différence, avec la même réduction annuelle.
- Le retour au paiement mensuel n’est possible qu’à la fin de l’année payée.
Factures
Les factures sont émises électroniquement, envoyées par email à l’adresse de facturation du Client et disponibles dans l’application (Réglages › Facturation). Les données de facturation figurant sur chaque facture sont celles du profil de facturation au jour de son émission.
10. Paiement
- Le paiement se fait par carte bancaire, enregistrée de façon sécurisée chez notre prestataire de paiement Stripe ; le numéro de carte n’est jamais conservé par RENTZENN SRL. Le Client autorise RENTZENN SRL à débiter cette carte, sans nouvelle intervention de sa part, du montant de chaque facture à sa date d’émission.
- Lorsque le paiement par virement est proposé, la facture est payable dans les 10 jours de son émission, avec la communication structurée indiquée.
- Le Client veille à ce que sa carte reste valide. S’il la remplace, les factures en attente sont débitées sur la nouvelle carte.
11. Retard ou défaut de paiement
En cas d’échec du prélèvement, une nouvelle tentative est faite 3 jours puis 7 jours plus tard, et le Client est prévenu par email à chaque fois. Si une facture reste impayée après son échéance :
- après 7 jours : un avertissement est affiché dans l’application et envoyé par email ;
- après 15 jours : le compte passe en lecture seule (consultation et export des données uniquement, Options payantes et envois automatiques arrêtés) ;
- après 30 jours : le compte est suspendu, y compris le portail voyageurs, les liens publics et les envois automatiques ; seul l’écran de paiement reste accessible.
Aucune donnée n’est supprimée pendant ces étapes ; le paiement des sommes dues rétablit immédiatement l’accès complet. Les sommes restent dues même si le compte est ensuite supprimé.
Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à l’échéance peut produire de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de frais plus élevés dûment justifiés. Pour les Clients consommateurs, les règles du Code de droit économique relatives au recouvrement des dettes du consommateur s’appliquent.
12. Options et services
- Options : souscrites depuis l’application, elles sont facturées chaque mois, par Logement ou par compte selon leur description. Une Option incluse dans le Pack n’est pas facturée. Le Client peut résilier une Option à tout moment ; la résiliation est immédiate et le mois en cours, déjà facturé, n’est pas remboursé.
- États des lieux ponctuels : lorsqu’ils sont payants, ils sont facturés à l’unité sur la facture du mois suivant leur finalisation.
- Services sur demande ou sur devis (services administratifs, conciergerie…) : le prix est indiqué dans le catalogue ou dans le devis accepté par le Client. Le Client peut annuler sa demande sans frais tant qu’elle n’a pas été planifiée. Ces services font l’objet d’une facturation distincte.
13. Notes de crédit et remboursements
- Les sommes facturées pour une période commencée ne sont pas remboursées, notamment en cas de passage à un Pack inférieur, de résiliation d’une Option ou de suppression du compte en cours de mois.
- Le paiement annuel n’est pas remboursable, même partiellement, sauf erreur de facturation ou disposition légale impérative.
- En cas d’erreur de facturation ou de geste commercial, RENTZENN SRL émet une note de crédit. Le montant est soit remboursé sur la carte utilisée (le délai de réception dépend de la banque, généralement 5 à 10 jours), soit imputé sur la facture concernée.
14. Changement de pack et résiliation
- Le Client peut changer de Pack à tout moment depuis l’écran Abonnement. Un Pack supérieur s’applique immédiatement (article 9). Un Pack inférieur s’applique immédiatement, sans remboursement du mois en cours, et son prix est facturé à partir du mois suivant ; il n’est possible que si le nombre de Logements du compte respecte la limite du nouveau Pack.
- Le paiement mensuel est sans engagement. Pour mettre fin à son abonnement payant, le Client passe au Pack gratuit Découverte (en ne gardant qu’un seul Logement) ou supprime son compte. Aucune nouvelle facture n’est alors émise, hors sommes déjà dues.
- Le paiement annuel engage le Client pour l’année payée.
- Avant de partir, le Client peut exporter l’ensemble de ses données (Réglages › Compte › Télécharger mes données), y compris lorsque son compte est en lecture seule.
- Suppression du compte : demandée par le titulaire depuis l’application (ou par email à contact@rentzenn.com), elle est définitive. Les données de gestion, documents, accès partagés, Options et la carte enregistrée sont supprimés ; les factures, notes de crédit et données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par la législation comptable et fiscale. Les sommes dues restent exigibles.
- RENTZENN SRL peut résilier l’abonnement d’un Client qui manque gravement à ces conditions (article 18) ou dont le compte reste suspendu pour défaut de paiement, après lui avoir laissé la possibilité d’exporter ses données.
15. Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription d’un Pack payant pour se rétracter, sans motif, en écrivant à contact@rentzenn.com (le modèle ci-dessous peut être utilisé). Il est alors remboursé dans les 14 jours, déduction faite d’un montant proportionnel au service déjà fourni s’il a demandé que le Pack commence pendant le délai de rétractation, ce qui est le cas lorsqu’il choisit un Pack payant et l’utilise immédiatement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Clients professionnels.
16. Parrainage et partenaires
- Parrainage : les avantages (réduction en pourcentage, crédit en euros, paliers, jours d’essai pour le filleul) sont ceux affichés dans l’écran Parrainage au moment du parrainage. Le crédit gagné est déduit automatiquement des factures suivantes ; il n’est ni remboursable, ni convertible en argent, ni cessible. Un code doit être saisi dans les 30 jours de l’inscription. Le parrainage de soi-même ou entre comptes liés (même carte, même numéro de TVA, même adresse de facturation) est exclu, et RENTZENN SRL peut annuler les avantages obtenus de manière abusive. RENTZENN SRL peut modifier ou arrêter le programme pour l’avenir ; les avantages déjà acquis restent dus.
- Programme partenaires : réservé aux professionnels dont la demande a été acceptée. Les commissions (pourcentage et durée) sont celles confirmées lors de l’acceptation et sont versées sur le compte bancaire indiqué par le partenaire, sur base des factures payées par les clients qu’il a apportés. Le partenaire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales.
17. Vos données
- Les données encodées dans RentZenn (biens, locataires, voyageurs, paiements, documents…) appartiennent au Client. RENTZENN SRL les traite uniquement pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données personnelles des locataires, voyageurs, propriétaires et autres personnes que le Client y enregistre ; le Client en est le responsable de traitement et garantit qu’il peut légalement les traiter.
- Les données propres au Client (compte, facturation) sont traitées par RENTZENN SRL comme responsable de traitement, conformément à la politique de confidentialité.
- Les données circulent en connexion chiffrée, sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont jamais revendues. Le Client peut les exporter à tout moment.
- RENTZENN SRL fait appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergement, paiement Stripe, envoi d’emails, lecture automatique de factures) choisis pour leurs garanties de sécurité et de confidentialité.
18. Utilisation correcte du service
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à la loi et à ces conditions. Il est notamment interdit :
- d’enregistrer des contenus illicites ou de traiter des données sans base légale ;
- d’envoyer, via les envois automatiques, des messages abusifs ou non sollicités ;
- de tenter d’accéder aux données d’autres clients, de perturber le Service, d’en contourner les limites ou de le copier ;
- de revendre ou de mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit.
En cas de manquement, RENTZENN SRL peut suspendre l’accès concerné, après avertissement sauf urgence, et, en cas de manquement grave ou répété, résilier l’abonnement.
19. Disponibilité et maintenance
RENTZENN SRL met tout en œuvre pour que le Service soit accessible en permanence et que les données soient sauvegardées régulièrement. Il s’agit d’une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures de bureau, ou en cas d’incident chez un prestataire (hébergement, réseau, plateformes de réservation, banque). Les fonctions qui dépendent de services tiers (synchronisation Airbnb / Booking, vérification VIES, envoi d’emails ou de messages WhatsApp, lecture des extraits bancaires…) fonctionnent dans les limites de ces services.
RENTZENN SRL fait évoluer le Service : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou remplacées. Une fonction essentielle du Pack d’un Client ne lui est pas retirée pendant une période déjà payée.
20. Responsabilité
- Le Client est responsable des informations qu’il encode, des documents et messages qu’il envoie à ses locataires, voyageurs ou propriétaires, et du respect des règles applicables à la location (bail, indexation, garantie, fiscalité, déclarations, location de courte durée…).
- RENTZENN SRL n’est pas responsable des dommages indirects (perte de revenus, de clientèle ou de données due à une mauvaise utilisation, décision prise sur base d’un calcul non vérifié…), ni des conséquences d’une indisponibilité due à un prestataire tiers ou à un cas de force majeure.
- Pour les Clients professionnels, la responsabilité totale de RENTZENN SRL est limitée aux montants payés par le Client pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
- Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute grave, ni lorsque la loi les interdit, notamment à l’égard des consommateurs.
21. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels, textes, logos, visuels et bases de données sont la propriété de RENTZENN SRL ou de ses concédants. L’abonnement donne au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement. Le Client conserve tous ses droits sur ses propres données et documents.
22. Modification des conditions
RENTZENN SRL peut modifier ces conditions. Toute modification importante est annoncée par email ou dans l’application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui ne l’accepte pas peut mettre fin à son abonnement avant cette date, sans frais ; à défaut, la nouvelle version s’applique. Les conditions applicables à une facture sont celles en vigueur à sa date d’émission.
23. Réclamations et litiges
Toute réclamation, notamment sur une facture, est adressée à contact@rentzenn.com, de préférence dans les 30 jours de l’émission de la facture concernée. Nous répondons dans les meilleurs délais et cherchons d’abord une solution amiable.
Le Client consommateur peut aussi s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.
24. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont soumises au droit belge. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Le Client consommateur peut saisir les tribunaux de son domicile ou ceux du siège de RENTZENN SRL, et bénéficie en tout état de cause des dispositions protectrices de la loi de son pays de résidence qui lui sont impérativement applicables.
Si une clause de ces conditions était jugée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.